Conditions Générales de Vente
Le paiement intégral est dû dès la signature du devis. Le paiement peut être effectué en une ou plusieurs fois (avec un échéancier de paiement à valider ensemble).
A défaut de pouvoir réaliser le paiement en une seule fois, un acompte (montant à valider ensemble) est demandé dès la signature du devis.
Tout remboursement ou rétractation doit être effectué par courrier recommandé dans les 14 jours suivants la signature et doit être motivé par une cause légitime.
Aucun acompte ne sera remboursé, dans le cas où le client change d'avis pour une autre raison que la force majeure dûment reconnue.
La résolution amiable sera toujours privilégiée en cas de différend.
En cas de remboursement, une retenue minimale sera effectuée, comprenant la TVA des sommes déjà versées.
Tout arrêt de la prestation par l'un des deux parties doit être effectué par courrier recommandé et doit être motivé par une cause légitime.
Si le client bénéficiaire ne notifie pas CORPS & ESPRITS LIBRES par courrier recommandé, l'arrêt de la prestation ne sera pas pris en compte et la somme restera due en intégralité.
Dans le cas ou le paiement a été fait en une fois, le client bénéficiaire s'engage à considérer que les trois quarts de la valeur de la prestation est délivrée sur les débuts.
De ce fait, par un calcul au prorata temporis du temps passé et de ce qui a été délivré, CORPS & ESPRITS LIBRES pourra décider d'un potentiel remboursement pour un tiers de la somme déjà versée maximum.
Dans le cas où le paiement a été partiel sous forme d'acompte de mensualités, CORPS & ESPRITS LIBRES pourra procéder à un calcul au prorata temporis du temps passé et de ce qui a été déjà délivré pour réclamer les sommes à percevoir.
Forces majeures pour l'entreprise :
- Des grèves nationales ou locales
- Des actes de terrorisme ou de sabotage
- Des embargos gouvernementaux ou des restrictions commerciales
- Des pannes d'équipement critiques ou des défaillances informatiques importantes
- Des épidémies ou pandémies telles que la COVID-19
Forces majeures pour le particulier:
- Une maladie grave ou une blessure qui empêche l'exécution des obligations
- Une catastrophe naturelle telle qu'un incendie, une inondation ou un tremblement de terre
- Des problèmes de santé mentale ou émotionnels graves
- Une arrestation ou incarcération
- Une perte soudaine et significative de biens personnels